Ordonnance n°98-728 du 20 août 1998 - Article 4

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Ordonnance n° 98-728 du 20 août 1998 portant actualisation et adaptation de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA POLICE JUDICIAIRE.

Article 4

Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001

Dans les territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie et à Mayotte, les agents de police municipale peuvent constater par procès-verbaux les contraventions aux dispositions du code de la route applicable localement dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.

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Cité par:

Code de la route. - art. L142-3 (V)

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Ordonnance n°98-728 du 20 août 1998 - Article 4

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