Décret n°98-1099 du 8 décembre 1998 - Article 147 | Legifrance

Décret n°98-1099 du 8 décembre 1998 - Article 147

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Décret n°98-1099 du 8 décembre 1998 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie . Décrets) et relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires

Article 147

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D67 (Ab)

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