Constitution du 4 octobre 1958 - Article 17 | Legifrance

Constitution du 4 octobre 1958 - Article 17

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Constitution du 4 octobre 1958

Titre II : Le Président de la République

Article 17

Modifié par LOI constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet... - art. 7

Le Président de la République a le droit de faire grâce à titre individuel.

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