Constitution du 4 octobre 1958 - Article 72-4
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Article 72-4
Aucun changement, pour tout ou partie de l'une des collectivités mentionnées au deuxième alinéa de l'article 72-3, de l'un vers l'autre des régimes prévus par les articles 73 et 74, ne peut intervenir sans que le consentement des électeurs de la collectivité ou de la partie de collectivité intéressée ait été préalablement recueilli dans les conditions prévues à l'alinéa suivant. Ce changement de régime est décidé par une loi organique.
Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal officiel, peut décider de consulter les électeurs d'une collectivité territoriale située outre-mer sur une question relative à son organisation, à ses compétences ou à son régime législatif. Lorsque la consultation porte sur un changement prévu à l'alinéa précédent et est organisée sur proposition du Gouvernement, celui-ci fait, devant chaque assemblée, une déclaration qui est suivie d'un débat.
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Cité par:
Crée par: Loi constitutionnelle n°2003-276 du 28 mars 2003 - art. 8
Cité par:
Constitution du 4 octobre 1958 - art. 73 (V)
Loi n°2004-192 du 27 février 2004 - art. 159 (V)
Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 - art. 159 (VD)
Résolution du 18 avril 2008 - art., v. init.
Décret n°2009-67 du 20 janvier 2009, v. init.
Lettre du - art., v. init.
Décret n°2009-249 du 4 mars 2009, v. init.
Rapport du - art., v. init.
Décision n°2009-587 DC du 30 juillet 2009 - art., v. init.
Décret n°2009-1405 du 17 novembre 2009 (V)
Décret n°2009-1405 du 17 novembre 2009, v. init.
Décret n°2009-1406 du 17 novembre 2009 (V)
Décret n°2009-1406 du 17 novembre 2009, v. init.
Lettre du - art., v. init.
Lettre du - art., v. init.
Décret n°2009-1434 du 20 novembre 2009, v. init.
Décret n°2009-1435 du 20 novembre 2009, v. init.
Code de justice administrative. - art. L311-3 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. LO1112-6 (V)
Code électoral - art. L559 (V)
Loi n°2004-192 du 27 février 2004 - art. 159 (V)
Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 - art. 159 (VD)
Résolution du 18 avril 2008 - art., v. init.
Décret n°2009-67 du 20 janvier 2009, v. init.
Lettre du - art., v. init.
Décret n°2009-249 du 4 mars 2009, v. init.
Rapport du - art., v. init.
Décision n°2009-587 DC du 30 juillet 2009 - art., v. init.
Décret n°2009-1405 du 17 novembre 2009 (V)
Décret n°2009-1405 du 17 novembre 2009, v. init.
Décret n°2009-1406 du 17 novembre 2009 (V)
Décret n°2009-1406 du 17 novembre 2009, v. init.
Lettre du - art., v. init.
Lettre du - art., v. init.
Décret n°2009-1434 du 20 novembre 2009, v. init.
Décret n°2009-1435 du 20 novembre 2009, v. init.
Code de justice administrative. - art. L311-3 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. LO1112-6 (V)
Code électoral - art. L559 (V)
Crée par: Loi constitutionnelle n°2003-276 du 28 mars 2003 - art. 8