Constitution du 4 octobre 1958 - Article 25

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Constitution du 4 octobre 1958

Titre IV : Le Parlement

Article 25

Une loi organique fixe la durée des pouvoirs de chaque assemblée, le nombre de ses membres, leur indemnité, les conditions d'éligibilité, le régime des inéligibilités et des incompatibilités.

Elle fixe également les conditions dans lesquelles sont élues les personnes appelées à assurer, en cas de vacance du siège, le remplacement des députés ou des sénateurs jusqu'au renouvellement général ou partiel de l'assemblée à laquelle ils appartenaient.

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Cité par:

Constitution du 4 octobre 1958 - art. 23 (V)
Décision n°2008-572 DC du 8 janvier 2009 - art., v. init.
Décision n°2008-573 DC du 8 janvier 2009 - art., v. init.
Observations du - art., v. init.
Saisine du - art., v. init.
Saisine du - art., v. init.
Mémoire du - art., v. init.
Mémoire du - art., v. init.
Décret n°2009-690 du 15 juin 2009 - art. 1 (V)
Décret n°2009-690 du 15 juin 2009 - art. 2 (V)
Décret n°2009-690 du 15 juin 2009 - art. 3 (V)
Décret n°2009-690 du 15 juin 2009, v. init.
Projet du , v. init.
Délimitation du - art., v. init.
du , v. init.
Ordonnance n°2009-935 du 29 juillet 2009, v. init.
Rapport du - art., v. init.
Décret n°2011-141 du 3 février 2011 - art. 1 (V)
Code électoral - art. L567-1 (V)
Code électoral - art. L567-7 (V)
Code électoral - art. LO142 (V)

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