Constitution du 4 octobre 1958 - Article 13
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Article 13
Le Président de la République signe les ordonnances et les décrets délibérés en Conseil des ministres.
Il nomme aux emplois civils et militaires de l'Etat.
Les conseillers d'Etat, le grand chancelier de la Légion d'honneur, les ambassadeurs et envoyés extraordinaires, les conseillers maîtres à la Cour des comptes, les préfets, les représentants du Gouvernement dans les territoires d'outre-mer, les officiers généraux, les recteurs des académies, les directeurs des administrations centrales, sont nommés en Conseil des ministres.
Une loi organique détermine les autres emplois auxquels il est pourvu en conseil des ministres ainsi que les conditions dans lesquelles le pouvoir de nomination du Président de la République peut être par lui délégué pour être exercé en son nom.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Constitution du 4 octobre 1958 - art. 21 (V)
Constitution du 4 octobre 1958 - art. 56 (V)
Constitution du 4 octobre 1958 - art. 65 (V)
Constitution du 4 octobre 1958 - art. 71-1 (V)
Ordonnance n°58-1066 du 7 novembre 1958 - art. 1 (V)
Ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958 - art. 5 (V)
Décret du 10 décembre 2007, v. init.
Décret du 13 novembre 2008, v. init.
Décret du 13 novembre 2008, v. init.
Décret du 13 novembre 2008, v. init.
Décret du 13 novembre 2008, v. init.
Décret du 13 novembre 2008, v. init.
Décret du 13 novembre 2008, v. init.
Décret du 21 novembre 2008, v. init.
Décret du 8 janvier 2009, v. init.
LOI organique n°2009-257 du 5 mars 2009 - art. unique. (V)
Mémoire du - art., v. init.
Mémoire du - art., v. init.
Observations du - art., v. init.
Décret n°2009-279 du 11 mars 2009, v. init.
Décret du 19 mars 2009, v. init.
Décret du 25 mars 2009, v. init.
Décret du 25 mars 2009, v. init.
Décret n°2009-613 du 4 juin 2009, v. init.
Décret du 15 juillet 2009, v. init.
Décret du 15 juillet 2009, v. init.
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Décret du 24 juillet 2009, v. init.
Décret du 24 juillet 2009, v. init.
Décret du 24 juillet 2009, v. init.
Décret du 24 juillet 2009, v. init.
Décret du 1er septembre 2009, v. init.
Décret du 1er octobre 2009, v. init.
Décret du 1er octobre 2009, v. init.
Décret du 1er octobre 2009, v. init.
Décret du 1er octobre 2009, v. init.
Décret du 1er octobre 2009, v. init.
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Décret du 1er octobre 2009, v. init.
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Décret du 7 octobre 2009, v. init.
Décret du 3 décembre 2009, v. init.
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Décret du 7 décembre 2009, v. init.
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Décret du 10 décembre 2009, v. init.
Décret du 17 décembre 2009, v. init.
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LOI n°2010-838 du 23 juillet 2010 - art. 1 (V)
LOI organique n°2010-837 du 23 juillet 2010 - art. 1 (V)
LOI organique n°2011-333 du 29 mars 2011 - art. 1 (V)
Code de l'énergie - art. L132-2 (V)
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Code électoral - art. LO567-9 (V)
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Constitution du 4 octobre 1958 - art. 56 (V)
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Ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958 - art. 5 (V)
Décret du 10 décembre 2007, v. init.
Décret du 13 novembre 2008, v. init.
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Décret du 21 novembre 2008, v. init.
Décret du 8 janvier 2009, v. init.
LOI organique n°2009-257 du 5 mars 2009 - art. unique. (V)
Mémoire du - art., v. init.
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Observations du - art., v. init.
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Décret du 19 mars 2009, v. init.
Décret du 25 mars 2009, v. init.
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Décret n°2009-613 du 4 juin 2009, v. init.
Décret du 15 juillet 2009, v. init.
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Décret du 24 juillet 2009, v. init.
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