Décret n°97-1329 du 30 décembre 1997 - Article 14
Chemin :
Article 14
- Modifié par Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1
Toutes les activités de recherche ou d'exploitation minière sont interdites dans la réserve naturelle, sous réserve de l'application de l'article L. 242-9 du code rural et de la pêche maritime.
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Cite:
Code rural L242-9