Décret n°97-1203 du 24 décembre 1997 - Article Annexe I
Chemin :
- Modifié par Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1
DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR LE PRÉFET DE RÉGION
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Subventions aux organismes ayant pour objet la gestion et l'exploitation en commun des forêts. |
Article R. 532-11 (9°) du code forestier. |
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Subventions aux entreprises de pêche au titre des plans de sortie de flotte (le préfet de région compétent est désigné à l'annexe V du décret n° 97-156 du 19 février 1997). |
Règlement n° 3699-93 du 21 décembre 1993 définissant les critères et conditions des interventions communautaires à finalité structurelle dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture. |
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Subventions aux fédérations régionales de groupements de défense contre les organismes nuisibles. |
Articles 343 et 344 du code rural et de la pêche maritime. |
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Subventions aux centres régionaux de la propriété forestière. |
Article R. 221-50 du code forestier. |
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Subventions aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural. |
Article R.* 141-12 du code rural et de la pêche maritime. |
Emission des titres de perception exécutoires correspondant à des créances relatives à des dossiers relevant de la compétence du niveau régional (reversement de fonds sur dépenses mandatées au niveau régional, fonds de concours, recettes des comptes spéciaux du Trésor).