Décret n°99-1079 du 21 décembre 1999 - Article 1 | Legifrance

Décret n°99-1079 du 21 décembre 1999 - Article 1

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Décret n°99-1079 du 21 décembre 1999 relatif aux modalités d'application de la dispense d'avance de frais de soins de santé et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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