Décret n°99-1012 du 2 décembre 1999 - Article 1
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Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. R380-3 (V)
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. R380-4 (V)
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. R380-5 (M)
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. R380-6 (V)
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. R380-7 (V)
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. R380-8 (V)
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. R380-9 (V)