Loi n°97-396 du 24 avril 1997 - Article 14 | Legifrance

Loi n°97-396 du 24 avril 1997 - Article 14

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Loi n° 97-396 du 24 avril 1997 portant diverses dispositions relatives à l'immigration. Loi dite loi Debré.

Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

Abroge Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 38 (Ab)

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