Décret du 31 mai 1997 - Article 8

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Article 8
  • Abrogé par Décret 1999-09-23 art. 10 JORF 26 septembre 1999

Agrément.

Le foin commercialisé sous l'appellation d'origine contrôlée "Foin de Crau" doit satisfaire aux dispositions du décret relatif à l'agrément du foin bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée "Foin de Crau" pris en application des articles L. 115-6 et L. 115-20 du code de la consommation.


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Cite:
Code de la consommation - art. L115-20 (M)
Code de la consommation - art. L115-6 (M)


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