Loi n°96-1237 du 30 décembre 1996 - Article 6
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Article 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe I à l'article R313-31 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe II à l'article R313-31-2 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe III aux articles R313-31, R313-31-2 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe V aux articles R313-31, R313-31-2 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe VI à l'article R313-31-2 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-1 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-10 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-11 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-12 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-13 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-14 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-15 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-16 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-17 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-18 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-19 (M)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-20 (M)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-21 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-22 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-23 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-24 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-25 (M)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-26 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-27 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-28 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-29 (M)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-30 (M)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-31 (M)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-32 (M)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-33 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-4 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-5 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-6 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-7 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-8 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-9 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R*313-17 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R*313-27 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R*313-31 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R*313-31-2 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R*313-34 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R*313-35 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R*313-45-1 (Ab)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-22 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-35-1 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-35-7 (V)