Décret n°96-926 du 17 octobre 1996 - Article 6
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Article 6
- Modifié par LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 17
Dans chaque département, une commission départementale des systèmes de vidéoprotection est instituée par arrêté du préfet ou, à Paris, du préfet de police.