Loi n°96-1093 du 16 décembre 1996 - Article 42

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Loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire

TITRE II : CONGÉ DE FIN D'ACTIVITÉ AU PROFIT DE CERTAINS FONCTIONNAIRES ET AGENTS NON TITULAIRES DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ÉTAT ET DES FONCTIONS PUBLIQUES TERRITORIALE ET HOSPITALIÈRE.
- Chapitre III : Dispositions applicables aux fonctionnaires et agents non titulaires de la fonction publique hospitalière.

Article 42

Modifié par Loi - art. 130

Les personnels enseignants qui remplissent les conditions requises au cours de l'année 1998 ne peuvent être placés en congé de fin d'activité qu'entre le 1er juillet et le 1er septembre 2001.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Loi n°96-1093 du 16 décembre 1996 - art. 35 (V)
Loi n°96-1093 du 16 décembre 1996 - art. 38 (V)

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