Décret n°96-1087 du 10 décembre 1996 - Article 1

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Article 1

Peuvent être recrutées en qualité d'agent contractuel, en application de l'article 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée, les personnes qui ont été reconnues travailleurs handicapés par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel prévue à l'article L. 323-11 du code du travail et dont le handicap a été jugé compatible, par cette commission, avec l'emploi postulé.


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