Décret n°96-764 du 2 septembre 1996 - Article 19
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Article 19
- Abrogé par Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 - art. 199
Le conseil supérieur élit en son sein les membres des commissions.
Le nombre, les attributions et les modalités de fonctionnement de ces commissions sont fixés par le règlement intérieur.
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