Décret n°96-287 du 2 avril 1996 - Article 7 | Legifrance

Décret n°96-287 du 2 avril 1996 - Article 7

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Décret n°96-287 du 2 avril 1996 relatif au régime disciplinaire des détenus et modifiant certaines dispositions du code de procédure pénale (troisième partie .. Décrets)

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D332 (V)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D443 (M)

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