Décret n°96-102 du 2 février 1996 - Article 7-1

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Décret n°96-102 du 2 février 1996 relatif aux conditions dans lesquelles peuvent être édictées les prescriptions et règles prévues par les articles 8 (3°), 9 (2°) et 9 (3°) de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et l'article 58 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration par l'article 10 de la loi du 3 janvier 1992

Article 7-1

Créé par Décret n°2005-636 du 30 mai 2005 - art. 8 JORF 31 mai 2005
Abrogé par Décret n°2007-397 du 22 mars 2007 - art. 4 (V) JORF 23 mars 2007

Pour assurer la mise en oeuvre du programme de mesures prévu par l'article L. 212-2-1 du code de l'environnement, le préfet coordonnateur de bassin peut, après avis de la commission administrative de bassin et du comité de bassin, imposer pour tout ou partie du bassin des règles et prescriptions techniques plus sévères que celles fixées par arrêtés ministériels ou interministériels en application de l'article 3.

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Cite:

Décret n°96-102 du 2 février 1996 - art. 3 (Ab)
Code de l'environnement - art. L212-2-1 (V)

Nouveaux textes:

Code de l'environnement - art. R*211-9 (Ab)
Code de l'environnement - art. R211-9 (V)

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Décret n°96-102 du 2 février 1996 - Article 7-1

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