Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Les règles et prescriptions techniques applicables aux opérations régies à la fois par l'article 10 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée et par :

a) Soit les titres II et III du livre Ier (nouveau) du code rural relatifs à l'aménagement foncier rural et aux associations foncières ;

b) Soit le code des ports maritimes ;

c) Soit le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, pour les opérations d'infrastructure d'un coût supérieur à 1 829 388,21 euros et relatives au domaine public fluvial affecté à la navigation au sens de l'article 2 du décret du 11 juin 1979 susvisé ;

d) Soit le décret du 28 mars 1957 susvisé relatif à la police et à la surveillance des eaux minérales ;

e) Soit le décret du 3 janvier 1989 susvisé relatif aux eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles,

sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'environnement et du ministre compétent pour le texte concerné.

Les autres règles et prescriptions techniques sont fixées par arrêté du ministre de l'environnement.