Décret n°98-1148 du 16 décembre 1998 - Article 5 | Legifrance

Décret n°98-1148 du 16 décembre 1998 - Article 5

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Décret n°98-1148 du 16 décembre 1998 modifiant le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

Crée Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 23-1 (Ab)

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