Loi n° 98-468 du 17 juin 1998 - Article 34

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Article 34

Les documents mentionnés à l'article 32 reproduisant des oeuvres cinématographiques auxquelles s'appliquent les articles 11 et 12 de la loi de finances pour 1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975) sont soumis de plein droit à l'interdiction prévue au 1° dudit article.

L'autorité administrative peut, en outre, prononcer à l'égard de ces documents, après avis de la commission mentionnée à l'article 33, l'interdiction prévue au 2° de l'article 32.

L'éditeur ou le producteur ou l'importateur ou le distributeur chargé de la diffusion en France du support soumis à l'interdiction de plein droit prévue au premier alinéa peut demander à en être relevé. L'autorité administrative se prononce après avis de la commission mentionnée à l'article 33.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Loi 75-1278 1975-12-30 art. 11, art. 12 Finances pour 1976
Loi n°98-468 du 17 juin 1998 - art. 33 (M)

Cité par:
Loi n°98-468 du 17 juin 1998 - art. 32 (M)
Loi n°98-468 du 17 juin 1998 - art. 35 (M)
Loi n°98-468 du 17 juin 1998 - art. 35 (M)
Loi n°98-468 du 17 juin 1998 - art. 36 (Ab)
Loi n°98-468 du 17 juin 1998 - art. 36 (M)
Loi n°98-468 du 17 juin 1998 - art. 37 (Ab)
Loi n°98-468 du 17 juin 1998 - art. 37 (M)
Décret n°99-771 du 7 septembre 1999 - art. 1 (V)
Décret n°99-771 du 7 septembre 1999 - art. 5 (V)
Décret n°99-771 du 7 septembre 1999 - art. 6 (V)
Décret n°99-771 du 7 septembre 1999 - art. 7 (V)
Décret n°99-771 du 7 septembre 1999 - art. 8 (V)
Décret n°2008-601 du 24 juin 2008 - art. Annexe (V)


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