Loi n° 98-468 du 17 juin 1998 - Article 19
Chemin :
Article 19
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code pénal - art. 222-22 (M)
- Modifie Code pénal - art. 227-26 (M)
- Crée Code pénal - art. 227-27-1 (V)
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Thursday, June 20, 2013