Loi n°98-404 du 25 mai 1998 - Article 5 | Legifrance

Loi n°98-404 du 25 mai 1998 - Article 5

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Loi organique n° 98-404 du 25 mai 1998 déterminant les conditions d'application de l'article 88-3 de la Constitution relatif à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France, autres que les ressortissants français, du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales, et portant transposition de la directive 94/80/ CE du 19 décembre 1994 (1)

Chapitre II : Des règles spécifiques d'éligibilité des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France.

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

Crée Code électoral - art. LO265-1 (V)

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