Décret n°95-1199 du 9 novembre 1995 - Article 3

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Article 3

L'élection aura lieu sur les listes électorales arrêtées le 28 février 1995, sans préjudice de l'application des articles L. 27, L. 30 à L. 40 et R. 18 du code électoral.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code électoral - art. L27 (V)
Code électoral - art. R*18 (M)
Code électoral L27, L30 à L40, R18


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