Arrêté du 11 septembre 1995 - Article 6

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Arrêté du 11 septembre 1995 modifiant le code des assurances en vue de l'application de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

Article 6

Les dispositions des articles A. 342-9, A. 343-1, A. 344-2, A. 344-3 du code des assurances et leurs annexes dans la rédaction résultant du présent arrêté s'appliquent aux comptes du premier exercice ouvert à compter du 1er janvier 1995.

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Cite:

Code des assurances - art. A342-9 (V)
Code des assurances - art. A343-1 (M)
Code des assurances - art. A344-2 (M)
Code des assurances - art. A344-3 (M)

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