Décret n°95-552 du 5 mai 1995 - Article 6
Chemin :
Article 6
- Abrogé par Décret n°2010-31 du 11 janvier 2010 - art. 5
Pour l'accomplissement de leurs missions, les centres interministériels de renseignements administratifs sont composés de personnels mis à disposition par leur administration, organisme public ou collectivité territoriale d'origine.