Décret n°95-552 du 5 mai 1995 - Article 11
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Article 11
- Abrogé par Décret n°2010-31 du 11 janvier 2010 - art. 5
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.