Décret n°95-569 du 6 mai 1995 - Article 57
Chemin :
Article 57
L'indemnité de licenciement n'est pas versée au praticien adjoint contractuel :
1° S'il retrouve immédiatement un emploi de praticien adjoint contractuel dans un autre établissement public de santé ou dans un établissement de santé privé participant au service public hospitalier ;
2° S'il atteint l'âge d'entrée en jouissance d'une pension au taux plein d'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale ;
3° S'il est démissionnaire de ses fonctions.