Décret n°95-379 du 10 avril 1995 - Article 1

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Article 1

Le corps des contrôleurs des impôts, classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est régi par les dispositions du décret du 18 novembre 1994 susvisé et par les dispositions du présent décret.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - art. 29 (V)
Décret n°94-1016 du 18 novembre 1994 (V)

Cité par:
Décret n°95-379 du 10 avril 1995 - art. 25 (M)


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