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RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LA CESSION

Référence de l'autorisation délivrée à la personne tenant le registre au titre de l'article R. 226-3 du code pénal

Etat civil

de la personne prenant

en charge le matériel (1)

Raison sociale

de la personne morale

acquéreur (1 bis)

Référence et date de délivrance de l'autorisation préalable délivrée à l'acquéreur au titre des articles R. 226-3 ou R. 226-7 du code pénal (2)

Date de sortie

du stock

Signature

de la personne

prenant en charge

le matériel (3)

(1) Personne physique : nom et adresse.

(1 bis) Si l'acquisition est au nom d'une personne morale :

dénomination, raison sociale et siège social.

(2) Seront annexées au registre les copies des autorisations délivrées au titre de l'article cité.

(3) L'apposition de cette signature peut être remplacée par la détention par le fournisseur de l'original d'un bon de commande écrit et signé reprenant clairement les mêmes renseignements que ceux formulés dans ce registre.