Loi n°95-101 du 2 février 1995 - Article 13
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Article 13
Il est créé un fonds de prévention des risques naturels majeurs chargé de financer, dans la limite de ses ressources, les indemnités allouées en vertu des dispositions de l'article 11 ainsi que les dépenses liées à la limitation de l'accès et à la démolition éventuelle des biens exposés afin d'en empêcher toute occupation future.
Ce fonds est alimenté par un prélèvement sur le produit des primes ou cotisations additionnelles relatives à la garantie contre le risque de catastrophes naturelles, prévues à l'article L. 125-2 du code des assurances. Ce prélèvement s'applique sur le produit des primes ou cotisations additionnelles émises à compter d'un délai de six semaines après la publication de la présente loi. Il est versé par les entreprises d'assurances ou leur représentant fiscal visé à l'article 1004 bis du code général des impôts.
Le taux de ce prélèvement est fixé à 2,5 p. 100. Le prélèvement est recouvré suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties et les mêmes sanctions que la taxe sur les conventions d'assurance prévue aux articles 991 et suivants du code général des impôts.
En outre, le fonds peut recevoir des avances de l'Etat.
La gestion comptable et financière du fonds est assurée par la caisse centrale de réassurance dans un compte distinct de ceux qui retracent les autres opérations pratiquées par cet établissement. Les frais exposés par la caisse centrale de réassurance pour cette gestion sont imputés sur le fonds.
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Nouveaux textes:
CGI 1004 bis, 991
Loi n°95-101 du 2 février 1995 - art. 11 (Ab)
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Loi n°95-101 du 2 février 1995 - art. 11 (Ab)
Code des assurances - art. L125-2 (M)
Cité par:
Loi n°95-101 du 2 février 1995 - art. 14 (Ab)
Décret n°95-1115 du 17 octobre 1995 - art. 5 (M)
Décret n°95-1115 du 17 octobre 1995 - art. 5 (M)
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CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1635 bis AD (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1635 bis AD (M)
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Code minier - art. 94 (VT)
Décret n°95-1115 du 17 octobre 1995 - art. 5 (M)
Décret n°95-1115 du 17 octobre 1995 - art. 5 (M)
Décret n°95-1115 du 17 octobre 1995 - art. 7 (M)
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Loi - art. 38 (V)
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CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1635 bis AD (M)
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