Décret n°95-88 du 27 janvier 1995 - Article 12 | Legifrance

Décret n°95-88 du 27 janvier 1995 - Article 12

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Décret n°95-88 du 27 janvier 1995 adaptant certaines dispositions du livre Ier nouveau du code rural relatives aux procédures d'aménagement foncier en application de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et de la loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages

Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code rural - art. R122-12 (Ab)

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