Décret n°95-25 du 10 janvier 1995 - Article 18-1
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Article 18-1
- Modifié par Décret n°2009-1711 du 29 décembre 2009 - art. 5
- Abrogé par Décret n°2012-924 du 30 juillet 2012 - art. 31
Pour l'appréciation des conditions d'ancienneté définies ci-dessus, requises pour l'accès aux grades d'avancement du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux, les services effectifs accomplis dans leur corps d'origine par les agents relevant des dispositions du décret n° 2005-1785 du 30 décembre 2005 relatif au détachement sans limitation de durée de fonctionnaires de l'Etat en application de l'article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales sont assimilés à des services accomplis dans le grade et dans le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux.