Arrêté du 12 septembre 1994 - Article 4 | Legifrance

Arrêté du 12 septembre 1994 - Article 4

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Arrêté du 12 septembre 1994 relatif à la mise en oeuvre au centre d'instruction de préparation militaire de Bordeaux d'un traitement automatisé d'informations nominatives de gestion des candidats à une préparation militaire et des personnels d'encadrement

Article 4

Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 26 (M)

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