Décret n°94-1237 du 31 décembre 1994 - Article 2 | Legifrance

Décret n°94-1237 du 31 décembre 1994 - Article 2

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Décret n°94-1237 du 31 décembre 1994 modifiant le livre III du code de la construction et de l'habitation (partie Réglementaire) en ce qui concerne la participation des employeurs à l'effort de construction

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R*313-31 (M)

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