Loi n°94-653 du 29 juillet 1994 - Article 8 | Legifrance

Loi n°94-653 du 29 juillet 1994 - Article 8

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Loi n° 94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain

Titre II : De l'étude génétique des caractéristiques d'une personne et de l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques.

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

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