Loi n°94-638 du 25 juillet 1994 - Article 5
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Article 5
- Abrogé par Rapport - art. 6 (V) JORF 22 juin 2000
Le bénéfice des exonérations prévues aux articles 3 et 4 est applicable aux exploitants et aux entreprises à jour de leurs cotisations sociales ou s'engageant dans un processus d'apurement progressif de leurs dettes au titre de ces cotisations, attesté par les organismes chargés du recouvrement.
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Loi n°96-987 du 14 novembre 1996 - art. 12 (M)
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