Legifrance - Le service public de l'accès au droit

L'habilitation est délivrée par arrêté du préfet après avis de la commission départementale de l'action touristique.

Elle est réputée accordée en l'absence de réponse du préfet à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la date de réception de la demande.

En cas de recours hiérarchique, le ministre chargé du tourisme se prononce après avis du Conseil national du tourisme.