Décret n°96-650 du 19 juillet 1996 - Article 1
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Article 1
Les centres de formalités des entreprises reçoivent le dossier unique, mentionné à l'article 2 de la loi du 11 février 1994 susvisée et comportant les déclarations relatives à leur création, aux modifications de leur situation ou à la cessation de leur activité, que les entreprises sont tenues de remettre aux administrations, personnes ou organismes mentionnés à l'article 1er de la même loi.
Ils reçoivent en outre les notifications effectuées par les greffes des tribunaux de commerce ou des tribunaux de grande instance statuant commercialement, en application de l'article 4-1 du décret du 30 mai 1984 susvisé.
Les centres transmettent les déclarations ainsi que les renseignements mentionnés à l'alinéa précédent aux administrations, personnes ou organismes concernés.
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Cite:
Cité par:
Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 4-1 (Ab)
Loi n°94-126 du 11 février 1994 - art. 1 (V)
Loi n°94-126 du 11 février 1994 - art. 2 (V)
Loi n°94-126 du 11 février 1994 - art. 1 (V)
Loi n°94-126 du 11 février 1994 - art. 2 (V)
Cité par:
Décret n°96-650 du 19 juillet 1996 - art. 5 (Ab)
Décret n°96-650 du 19 juillet 1996 - art. 5 (M)
Décret n°96-650 du 19 juillet 1996 - art. 6 (Ab)
Décret n°96-650 du 19 juillet 1996 - art. 6 (M)
Décret n°96-650 du 19 juillet 1996 - art. 5 (M)
Décret n°96-650 du 19 juillet 1996 - art. 6 (Ab)
Décret n°96-650 du 19 juillet 1996 - art. 6 (M)