Décret n°94-482 du 8 juin 1994 - Article 1 | Legifrance

Décret n°94-482 du 8 juin 1994 - Article 1

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Décret n°94-482 du 8 juin 1994 modifiant le code des assurances en vue de la transposition de la directive (C.E.E.) n° 91-674 du 19 décembre 1991 concernant les comptes sociaux et comptes consolidés des entreprises d'assurance

Article 1

Les articles R. 342-1 à R. 342-25 et R. 343-1 à R. 343-5 du code des assurances sont abrogés.

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Cite:

Code des assurances R342-1 à R342-25, R343-1 à R343-5

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