Loi n°94-89 du 1 février 1994 - Article 19 | Legifrance

Loi n°94-89 du 1 février 1994 - Article 19

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Loi n° 94-89 du 1 février 1994 instituant une peine incompressible et relative au nouveau code pénal et à certaines dispositions de procédure pénale

TITRE V : Dispositions diverses de procédure pénale.

Article 19

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 154 (M)

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