Décret n°93-986 du 4 août 1993 - Article 1 | Legifrance

Décret n°93-986 du 4 août 1993 - Article 1

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Décret n°93-986 du 4 août 1993 portant modifications de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Décret n°86-227 du 18 février 1986 - art. 1 (M)
Modifie Décret n°86-227 du 18 février 1986 - art. 4 (V)
Modifie Décret n°86-227 du 18 février 1986 - art. 7 (M)

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