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Les documents audiovisuels et sonores mentionnés aux articles 31 et 32 du présent décret sont déposés à l'Institut national de l'audiovisuel dès lors qu'ils font l'objet d'une diffusion par les services énumérés ci-après qui mettent à la disposition directe du public leurs programmes :

1° Les sociétés nationales de programmes pour ce qui concerne leurs émissions nationales ;

2° Les services de communication audiovisuelle autorisés en application de l'article 30 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, pour ce qui concerne leurs émissions nationales ;

3° La société visée à l'article 65 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ;

4° La société titulaire d'une concession en vertu des dispositions de l'article 79 de la loi du 29 juillet 1982 modifiée susvisée ;

5° La chaîne culturelle européenne issue du traité signé le 2 octobre 1990.