Arrêté du 15 juin 1993 - Article 5

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Article 5
  • Abrogé par Arrêté 1999-06-09 art. 5 JORF 11 juin 1999

Le présent arrêté abroge l'arrêté du 27 mai 1993 fixant la procédure à suivre par les associations et organismes susceptibles de bénéficier de l'abattement de taux de cotisations patronales de sécurité sociale prévu au dernier alinéa de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale.


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Cite:
Arrêté 1993-05-27
Code de la sécurité sociale. - art. L241-10 (M)


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