Loi n°94-5 du 4 janvier 1994 - Article 6 | Legifrance

Loi n°94-5 du 4 janvier 1994 - Article 6

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Loi n° 94-5 du 4 janvier 1994 modifiant le code des assurances (partie Législative), en vue notamment de la transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes

Titre Ier : Reclassement de certaines dispositions du code des assurances

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

Crée Code des assurances - art. L111-6 (V)
Modifie Code des assurances - art. L242-1 (M)
Modifie Code des assurances - art. L351-4 (M)

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