Loi n°93-992 du 10 août 1993 - Article 4

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Article 4

Les dispositions des sixième et septième alinéas de l'article 78-2 du code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la présente loi, sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.


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Cite:
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 78-2 (M)


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