Loi n°92-1477 du 31 décembre 1992 - Article 6

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Loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane

Titre II : Dispositions relatives aux biens culturels.

Article 6

Modifié par Loi n°94-679 du 8 août 1994 - art. 60 JORF 10 août 1994
Abrogé par Ordonnance 2004-178 2004-02-20 art. 7 JORF 24 février 2004

A l'occasion de la sortie du territoire douanier d'un bien culturel visé à l'article 5, le certificat ou l'autorisation de sortie temporaire doivent être présentés à toute réquisition des agents des douanes.

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Cite:

Loi 92-1477 1992-12-31 art. 5

Nouveaux textes:

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Loi n°92-1477 du 31 décembre 1992 - Article 6

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