Ordonnance no 92-1070 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions législatives relatives à la santé publique - Article 28

Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :



Article 28

Les articles L. 355-14 à L. 355-21 du code de la santé publique ainsi que l'article L. 628-1, applicables en métropole le 7 avril 1992, sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de la santé publique L355-14 à L355-21

Nouveaux textes:
Code de la santé publique - art. L3815-1 (M)


Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer