Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - Article 86

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Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution

TITRE V : La saisie-vente
- CHAPITRE Ier : Dispositions générales.

Article 86

Abrogé par Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art. 9

Tous les biens mobiliers corporels saisissables appartenant au débiteur peuvent faire l'objet d'une saisie-vente, y compris ceux qui ont été saisis antérieurement à titre conservatoire. Dans ce dernier cas, il est fait application des articles 231 à 233.

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Cite:

Décret n°92-755 du 31 juillet 1992

Nouveaux textes:

Code des procédures civiles d'exécution - art. R221-6 (V)

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Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - Article 86

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